Non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : comparaison des pratiques de supervision des Commissions d’examen aux peines prononcées dans le système pénal
Auteurs: Sandrine Martin
Aperçu
Résumé (français)
Depuis les années 1990, un nombre grandissant d’accusés sont déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux au Canada (NCRTM). Si certains craignent que ce verdict représente une échappatoire à la punition et libère des individus dangereux en collectivité, d’autres s’interrogent à savoir si cette défense n’occasionnerait pas plus de contrôle qu’une peine dans le système pénal traditionnel. Certains questionnent également la capacité des Commissions d’examen à prendre des décisions qui s’écartent de la rationalité du système punitif. Objectif : Cette étude a pour but de comparer la supervision imposée aux accusés NCRTM à celle des accusés coupables et responsables (CR). Cette comparaison cherche à observer les particularités des trajectoires (durées de supervision et de détention et présence de détention dans le suivi) de ces populations, dans trois provinces canadiennes (Québec, Ontario, Colombie-Britannique) entre 2000 et 2008. Deux sources de données ont été utilisées, soit celle du National Trajectory Project of Individuals Found Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder in Canada pour les accusés NCRTM et celle de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle de Statistiques Canada pour ceux déclarés CR. Résultats : Les résultats des régressions de Cox et logistiques indiquent que les accusés NCRTM sont près de trois fois et quatre fois moins susceptibles d’être libérés rapidement de supervision et de détention et sont cinq fois plus susceptibles d’être détenus que les accusés CR. Des différences importantes sont présentes dans les pratiques des provinces, mais de manière significativement plus importante chez les accusés NCRTM.
Résumé (anglais)
Since the 1990’s, the number of individuals found not criminally responsible on account of mental disorder has increased in Canada. However, the NCRMD verdict remains controversial. While some fear that the verdict is a loophole and releases dangerous individuals in the community, others suggest that this defense could cause more control than a sentence in the criminal justice system. Some also question the ability of Review Boards to leave aside the punitive rationale in the decision-making process. Objective: This study examines the supervison practices imposed to NCRMD accused by comparing them with those applied to offenders found guilty and responsible (GR). This comparison aims to highlight the specificities these two populations’ trajectories (length of supervision, length of detention and presence of detention in follow-up), in three Canadian provinces (Quebec, Ontario and British Columbia) between 2000 and 2008. Two datasets were used. The first comprises individuals found NCRMD (n = 1794) and comes from the National Trajectory Project of Individuals Found Not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder in Canada. The second comprises GR offenders (n = 320,919) and comes from Statistics Canada’s Criminal Court Survey. Results: The Cox and logistic regressions results show that NCRMD individuals are almost three times and four times likely to be released from legal supervision and detention respectively compared to GR offenders, and are five times more likely to be detained during follow-up. Provincial differences were also observed, theses disparities being significantly greater among NCRMD individuals.
Détails
Type | Mémoire de maîtrise |
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Auteur | Sandrine Martin |
Année de pulication | 2019 |
Titre | Non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : comparaison des pratiques de supervision des Commissions d’examen aux peines prononcées dans le système pénal |
Pages | 106 |
Ville | Montréal, QC |
Département | Faculté des arts et science - École de criminologie |
Université | Université de Montréal |
Langue de publication | Français |
- Sandrine Martin
- Non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : comparaison des pratiques de supervision des Commissions d’examen aux peines prononcées dans le système pénal
- Sandrine Martin
- Université de Montréal
- 2019
- Mémoire de maîtrise