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Résumé

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête. L'enquête fournit des renseignements sur l'âge et le sexe de l'accusé, les décisions rendues, la durée des peines d'emprisonnement et de probation, et le montant de l'amende, ainsi que des indicateurs sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Les données de l'enquête sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Les données sont recueillies afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux de la Justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des jeunes et des adultes sont traitées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures de juridiction criminelle au Canada. L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative qui est réalisée chaque année. Elle remplace les deux enquêtes précédentes qui étaient fondées sur des microdonnées - l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA, voir les anciennes versions du numéro d'enregistrement 3312) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir le numéro d'enregistrement 3309). Ce remaniement visait à recueillir de nouveaux renseignements en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). De plus, c'était une occasion d'intégrer la collecte et le traitement des données, de mettre en oeuvre une stratégie de collecte des données instantanée (recueillir les données sur les comparutions lorsqu'elles surviennent plutôt que lorsque la cause est réglée) et de modifier les définitions de l'enquête afin qu'elles reflètent mieux le traitement judiciaire.

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