Aperçu

Résumé

Il s'agit d'un ensemble de données administratives recueillies par Santé Canada en vertu du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement). Le Règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2018 après l'adoption de la loi initiale du Canada sur l’AMM (l’ancien projet de loi C-14) en 2016. Cependant, il a été modifié en réponse aux changements législatifs adoptés en 2021 par l'ancien projet de loi C-7. Le Règlement actuel est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
La loi initiale du Canada sur l'AMM (ancien projet de loi C-14) limitait l'admissibilité à l’AMM aux personnes ayant une mort naturelle raisonnablement prévisible (MNRP). L'ancien projet de loi C-7 a supprimé cette exigence d'admissibilité et introduit une approche à deux voies pour s'impliquer dans l'évaluation et la prestation de l'AMM, avec des mesures de sauvegarde procédurales différentes selon que la mort naturelle d'une personne était raisonnablement prévisible (MNRP; Voie 1), ou non raisonnablement prévisible (non-MNRP; Voie 2). Le Règlement de 2023 a élargi la collecte de données afin de fournir un portrait plus complet et plus inclusif des caractéristiques des personnes qui demandent l'AMM et des raisons pour lesquelles elles font ces demandes.
Les données de l'AMM sont constituées de deux ensembles de fichiers : Le premier fichier de données contient des renseignements sur les demandes écrites reçues entre le 1er novembre 2018 et le 31 décembre 2022. Bien que l’AMM ait été légalisée dans des circonstances où la mort naturelle d'une personne n'était pas raisonnablement prévisible en mars 2021, cet ensemble de données ne comporte pas de variable dans les données permettant de faire la distinction discernable entre ces deux voies. Le deuxième fichier de données contient des renseignements sur toutes les demandes d'AMM reçues par Santé Canada en vertu du nouveau Règlement, à compter de janvier 2023, qui reflètent les modifications législatives adoptées en 2021. Ces données délimitent les demandes des personnes évaluées comme faisant partie de la Voie 1 et de la Voie 2. L'ensemble de données contient de nouvelles variables, notamment l'identité de genre, la race, l'identité autochtone, le handicap auto-déclaré, le lieu de résidence, la demande antérieure d'AMM et des détails supplémentaires sur l'état de santé de la personne. Le résultat de chaque demande est consigné dans un fichier de données distinct, ce qui donne quatre possibilités :

1. ceux qui ont reçu l'AMM, soit par un médecin ou par une ou plusieurs substances auto-administrées;
2. ceux qui ont présenté une demande d’AMM et qui ont par la suite retiré leur demande;
3. les personnes qui ont présenté une demande d’AMM, mais qui ont été jugées inadmissibles ou qui ont été jugées admissibles, mais qui n'ont pas respecté un des mesures de sauvegarde procédurales; ou
4. ceux qui ont demandé l’AMM, mais qui sont décédés d'une autre cause.

En raison de ces changements, les données de 2023 ne sont pas fusionnées avec les données des années précédentes, ce qui donne lieu à deux ensembles de données qui sont disponibles lorsque « toutes les années » de données sur l'AMM sont demandées par l'intermédiaire des Centres de données de recherche.

Cycles disponibles

Années	Nom
2019-2023	Aide médicale à mourir