Aperçu

Résumé (français)

La Loi sur les normes d’emploi fixe des conditions minimales d’emploi dans des domaines tels que les salaires, la durée du travail, les vacances et les congés, ainsi que les licenciements et les indemnités de départ. Cette loi vise à fournir une protection minimale sur le lieu de travail, en particulier pour ceux qui ont un faible pouvoir de négociation sur le marché du travail. Cependant, dans la pratique, la Loi sur les normes d’emploi comprend des moyens pour éviter les normes législatives, notamment par le biais d’exemptions excluant totalement ou partiellement certains groupes d’employés de la couverture législative. En mettant l’accent sur la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, cet article élabore une étude de cas sur les exemptions à la disposition de la loi et de ses règlements sur la rémunération des heures supplémentaires et examine plus en détail trois domaines spécifiques dans lesquels les exemptions s’appliquent. Dans cette étude sur l’exemption des heures supplémentaires, le système d’exemptions est présenté comme une approche contradictoire de la réglementation de la Loi sur les normes d’emploi qui, en réalité, réduit sa couverture, contribue à éviter les normes clés définies par la loi et sape l’objectif de protection des travailleurs qui occupent des emplois précaires.

Résumé (anglais)

Employment Standards (es) legislation sets minimum terms and conditions of employment in areas such as wages, working time, vacations and leaves, and termination and severance. es legislation is designed to provide minimum workplace protections, particularly for those with little bargaining power in the labour market. In practice, however, es legislation includes ways in which legislated standards may be avoided, including through exemptions that exclude specified employee groups, fully or partially, from legislative coverage. With a focus on the Ontario Employment Standards Act, this article develops a case study of exemptions to the overtime pay provision of the act and regulations and examines in closer detail three specific areas in which exemptions apply. Through this study of the overtime pay exemption, the system of exemptions is presented as a contradictory approach to the regulation of es that, in effect, reduces es coverage, contributes to the avoidance of key legislated standards, and undermines the goal of providing protection for workers in precarious jobs.