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Réseau canadien des Centres de données de recherche

Appel de propositions: recherche sur les programmes relatifs au marché du travail

Diffusion: 8 janvier 2018

Pour soutenir l’évaluation de ses programmes actuels relatifs au marché du travail, Emploi et Développement social Canada (EDSC) lance un appel de propositions pour des programmes de recherche et d’évaluation qui utiliseront la Base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme. Ces programmes de recherche seront mene?s en collaboration et impliqueront des chercheurs du milieu universitaire et d’EDSC afin que les questions examinées soient à la fois pertinentes pour les politiques politiques et que l’analyse tienne compte des caracte?ristiques complexes des donne?es disponibles et applique les me?thodes e?conome?triques et statistiques les plus approprie?es. Une se?ance d’information aura lieu le 24 janvier pour fournir aux chercheurs des renseignements de?taille?s sur la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme et discuter de son potentiel de recherche, avant qu’ils re?digent et soumettent leurs propositions. La date limite pour ce faire est le 29 mars. EDSC prévoit financer deux programmes, pour un montant maximal de 125 000 dollars chacun. Consultez l’appel pour tous les détails.

 

 
L’appel de proposition complet contient tous les renseignements et instructions (partie 1) ainsi que les clauses du contrat (partie 2). L’annexe B décrit la Base de donne?es des indicateurs de rendement a? moyen terme qui sera utilisée dans le cadre de cet appel; l’annexe C, les crite?res d’e?valuations qui seront utulisées; et l’annexe D, les exigences relatives a? la se?curite? auxquelles vous serez soumis. Nous reproduisons ci-dessous l’énoncé des travaux de l’annexe A décrivant les objectifs, le contexte, les exigences et le calendrier du programme de recherche.
 
Une séance d’information a eu lieu le 24 janvier 2018. Consultez les diapo de la présentation.
 
Annexe A Énoncé des travaux
 
1. TITRE DU PROJET
Projets d’e?valuation et de recherche sur les programmes relatifs au marche? du travail.
 
2. OBJECTIF
Il s’agit d’une demande de propositions qui porte sur les programmes de recherche et d’e?valuation visant a? soutenir les e?valuations d’EDSC des programmes actuels relatifs au marche? du travail. Les programmes de recherche et d’e?valuation sont commande?s dans le cadre du Plan d’e?valuation d’EDSC afin de fournir des donne?es probantes comple?mentaires pour appuyer les e?valuations d’EDSC des programmes relatifs au marche? du travail finance?s par le gouvernement fe?de?ral au Canada et le Rapport annuel de contro?le et d’e?valuation de l’assurance-emploi pre?sente? par la Commission de l’assurance-emploi (parties I et II de l’assurance-emploi).
 
3. CONTEXTE
E?valuation d’EDSC des programmes relatifs au marche? du travail
EDSC e?value les programmes du Ministe?re dans le cadre d’un plan d’e?valuation quinquennal, conforme?ment a? la Politique sur les re?sultats du Secre?tariat du Conseil du Tre?sor (SCT). Dans le cadre de cette exigence, EDSC produit des rapports d’e?valuation sur la pertinence, l’efficacite? (c.-a?-d. les re?sultats et les impacts) et la rentabilite? des programmes relatifs au marche? du travail. Les e?tudes qui composent ces rapports se concentrent sur la manie?re de combler les lacunes actuelles en matie?re de connaissances sur les programmes relatifs au marche? du travail. Elles fournissent des donne?es probantes visant a? soutenir les besoins strate?giques e?mergents en cernant ce qui fonctionne.
 
Les objectifs de cette activite? comprennent la re?alisation des e?le?ments suivants :
  • Analyse quantitative annuelle des impacts diffe?rentiels a? court terme des programmes relatifs au marche? du travail (deux ans apre?s la fin du programme) a? l’aide de donne?es administratives.
  • Analyse quantitative des re?sultats et impacts a? moyen terme des programmes relatifs au marche? du travail (cinq ans apre?s la fin du programme) a? l’aide de donne?es administratives.
  • E?valuation de questions cible?es portant sur la pertinence, l’efficacite? et la rentabilite? des programmes relatifs au marche? du travail.
  • E?tudes comple?mentaires sur l’efficacite? du Programme d’assurance-emploi pour le Rapport de contro?le et d’e?valuation de l’assurance-emploi.
Base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme
Le projet d’indicateurs de rendement a? moyen terme a de?bute? sous forme de projet fe?de?ral- provincial visant a? e?valuer la faisabilite? de l’utilisation de donne?es administratives pour mesurer l’efficacite? des ententes relatives au de?veloppement du marche? du travail (EDMT) a? moyen et a? long terme et en rendre compte.
L’objectif principal du projet d’indicateurs de rendement a? moyen terme est d’e?laborer des indicateurs de rendement comple?mentaires pour mesurer les effets a? moyen et a? long terme des interventions des programmes relatifs au marche? du travail. En ce qui concerne les EDMT, celles-ci ont e?te? examine?es avec succe?s dans l’ensemble des provinces et des territoires ainsi qu’a? l’e?chelle nationale dans le cadre du deuxie?me cycle d’e?valuations (voir le rapport sur les ententes relatives au de?veloppement du marche? du travail a? l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/evaluations/ententes- developpement-marche-travail.html). Ces indicateurs sont e?labore?s a? l’aide d’une approche de groupe de comparaison et de donne?es administratives provenant de la banque de donne?es de l’assurance-emploi ainsi que des dossiers de prestations fiscales pour enfants et des de?clarations T1 et T4 de l’ARC mis a? jour a? partir des donne?es les plus re?centes disponibles.
 
La base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme est utilise?e pour ge?ne?rer des indicateurs relatifs au marche? du travail visant a? mesurer, notamment, les re?sultats de programme suivants :
  • Gains et revenus (a? partir des donne?es fiscales de l’ARC);
  • Emploi (a? partir de la banque de donne?es de l’assurance-emploi et des donne?es fiscales de l’ARC);
  • Recours au filet de se?curite? sociale, a? la fois du point de vue de la dure?e et en termes mone?taires :
  • Utilisation de l’assurance-emploi (de?termine?e a? partir de la banque de donne?es administratives de l’assurance-emploi);
  • Utilisation de l’aide sociale (de?termine?e annuellement a? partir des donne?es fiscales des de?clarations T1 de l’ARC).
Ces indicateurs peuvent e?tre ventile?s par cate?gories afin de re?pondre aux questions strate?giques sur l’efficacite? des programmes relatifs au marche? du travail, par exemple qu’est-ce qui fonctionne pour qui et, lorsque la taille de l’e?chantillon le permet, ventiler les indicateurs selon les caracte?ristiques et le statut des clients, selon la banque de donne?es de l’assurance-emploi et les donne?es fiscales de l’ARC, notamment l’a?ge, le sexe, la profession, l’industrie, la province, le statut de la demande de prestations d’assurance-emploi (actif ou ancien), le temps e?coule? depuis la perte d’emploi et diverses autres caracte?ristiques socio-e?conomiques et de?mographiques, par exemple : les compe?tences ou niveaux de scolarite?, les cho?meurs de courte et longue dure?e, les zones urbaines et rurales, les utilisateurs fre?quents de l’assurance-emploi, les travailleurs a?ge?s, les travailleurs de longue date, ceux qui deviennent ou redeviennent membre de la population active, etc. Une description de la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme d’EDSC est pre?sente?e a? l’annexe B.
 
Au cours de la prochaine anne?e, EDSC e?largira la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme pour mener les e?valuations de la Strate?gie emploi jeunesse (SEJ) et de la Strate?gie de formation pour les compe?tences et l’emploi destine?e aux Autochtones (SFCEA) selon la me?me me?thodologie et les me?mes indicateurs que ceux utilise?s dans le cadre de l’e?valuation des EDMT. L’e?largissement de la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme augmentera conside?rablement son potentiel de recherche et d’e?valuation en fournissant des renseignements longitudinaux non seulement sur les participants a? un programme donne?, mais aussi sur la participation a? un ou plusieurs programmes. A? moyen terme (au cours des trois ou quatre prochaines anne?es), d’autres programmes relatifs au marche? du travail d’EDSC (p. ex., les ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre annonce?es dans le budget 2017) seront ajoute?s a? la base de donne?es de manie?re a? augmenter son potentiel de recherche et d’e?valuation.
 
D’ici la fin de juin 2018, nous pre?voyons que la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme, y compris les trois programmes relatifs au marche? du travail d’EDSC (EDMT, SEJ, SFCEA), sera termine?e et pourrait e?tre mise a? la disposition des chercheurs dans le cadre des contrats passe?s avec EDSC. A? plus long terme, l’objectif d’EDSC consiste a? rendre la base de donne?es disponible dans les centres de donne?es de recherche. Cela devrait faciliter la poursuite d’une relation de collaboration au-dela? de la pe?riode du contrat.
 
4. EXIGENCES DU PROJET
EDSC pre?voit financer deux programmes de recherche et d’e?valuation dans les domaines des programmes relatifs au marche? du travail en utilisant la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme. Les projets relevant de chaque programme de recherche et d’e?valuation comple?teraient les activite?s de recherche et d’e?valuation en cours ou traiteraient d’un important enjeu politique relatif au marche? du travail et mobiliseraient des e?valuateurs et chercheurs universitaires et d’EDSC.
 
Les programmes de recherche et d’e?valuation seraient mene?s en collaboration afin que les questions pouvant faire l’objet de recherches pertinentes pour les politiques ne?cessitant des re?ponses empiriques soient formule?es et traite?es en tenant compte des caracte?ristiques complexes des donne?es disponibles et en appliquant les me?thodes e?conome?triques et statistiques les plus approprie?es.
 
Afin de faciliter et d’assurer la mobilisation, les chercheurs seront invite?s a? participer a? deux re?unions/ateliers (en personne ou virtuellement). L’objectif sera d’examiner les progre?s re?alise?s, de fournir des commentaires constructifs sur les questions qui n’ont pas encore e?te? re?solues et le travail qui reste a? faire ainsi que de discuter des nouveaux proble?mes de recherche et d’e?valuation qui se posent.
Les chercheurs auront le droit de publier leurs re?sultats; en fait, ils devront produire des documents dignes d’e?tre publie?s. Les travaux de recherche peuvent e?galement e?tre publie?s sur le site Web d’EDSC et utilise?s dans les rapports d’e?valuation d’EDSC.
 
Exigences relatives aux propositions
Les propositions doivent contenir (mais pas exclusivement) de nouveaux travaux de recherche utilisant la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme.
 
Les propositions doivent contribuer a? une meilleure compre?hension des programmes relatifs au marche? du travail du Canada ou de la dynamique du marche? du travail au Canada.
Les propositions doivent avoir une porte?e nationale (pas de dimension provinciale/territoriale).
 
Toutes les propositions et tous les articles seront e?value?s par des pairs. Les examinateurs e?valueront l’excellence universitaire du programme de recherche et d’e?valuation propose?, sa contribution potentielle au savoir et sa pertinence a? l’e?gard des politiques (au sens large). Seules les propositions qui re?pondent aux trois crite?res – excellence universitaire, contribution au savoir et pertinence a? l’e?gard des politiques – seront finance?es.
 
Les parties inte?resse?es sont invite?es a? soumettre de bre?ves propositions (de cinq pages maximum) portant sur des programmes de recherche et d’e?valuation en collaboration a? l’aide de la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme. Les propositions doivent inclure un titre, les questions de recherche et d’e?valuation pertinentes a? l’e?gard des politiques qui seront traite?es et une explication de leur pertinence au regard des politiques publiques (en tenant compte du mandat d’EDSC), en les situant dans la litte?rature pertinente et en indiquant les lacunes en matie?re de connaissances qu’elles proposent de combler, les fondements the?oriques, une description des donne?es qui seront utilise?es, l’approche empirique propose?e, le personnel concerne? et un budget. Les curriculum vitæ de tous les cochercheurs doivent e?tre inclus dans la proposition.
Les propositions et les versions finales des articles peuvent e?tre re?dige?es en anglais ou en franc?ais. EDSC travaillera avec les chercheurs pour e?tablir des collaborations mutuellement satisfaisantes apre?s que des de?cisions auront e?te? prises au sujet des propositions qui seront invite?es a? aller de l’avant.
 
 
5. CALENDRIER DES PRODUITS LIVRABLES
Une se?ance d’information et un atelier seront organise?s fin janvier 2018 pour fournir des renseignements de?taille?s sur la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme et discuter de son potentiel de recherche et d’e?valuation dans le domaine des programmes relatifs au marche? du travail. L’objectif de la se?ance d’information est de fournir aux chercheurs des renseignements suffisants sur le potentiel de la base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme avant de re?diger et de soumettre leurs propositions.
Date de la séance d’information : Le 24 janvier 2018
Heure : De 12 h 30 a? 16 h 30 (heure de Gatineau)
Lien WebEx : https://pwgsc-nh-fr.webex.com Identifiant de la re?union : 557 722 027
Nume?ro d’acce?s sans frais (Canada/E?.-U.) : 1 877-413-4790
Nume?ro de la confe?rence : 9433645 e Enpersonne:Lieu:PromenadeduPortage,PhaseIV,3 e?tage,Gatineau(Que?bec)Salle3-1
 
La date limite pour soumettre une proposition est le 29 mars 2018 a? 14h. Veuillez la soumettre par courriel à nc-solicitations-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca (a/s Manon Rondeau).
 
Les chercheurs seront informe?s de la de?cision et recevront les commentaires de?coulant de l’examen par des pairs le 30 avril 2018.
 
6. UTILISATION, CONSERVATION ET E?LIMINATION DES RENSEIGNEMENTS ET EXIGENCES EN MATIE?RE DE SE?CURITE?
1. Afin de permettre a? l’entrepreneur d’effectuer le travail convenu aux termes du contrat, EDSC mettra a? la disposition de l’entrepreneur, conforme?ment a? la Loi sur le ministe?re des Ressources humaines et du De?veloppement des compe?tences, a? la Loi sur le ministe?re du De?veloppement social et aux autres lois re?gissant la protection des renseignements personnels qu’il de?tient, les renseignements suivants :
  • La base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme comprend les donne?es masque?es de la totalite? des personnes qui ont participe? aux grands programmes du marche? du travail, notamment les Ententes relatives au de?veloppement du marche? du travail (EDMT), la Strate?gie emploi jeunesse, les Ententes de de?veloppement des ressources humaines autochtones (EDRHA), le Partenariat pour les compe?tences et l’emploi des Autochtones (PCEA) et la Strate?gie de formation pour les compe?tences et l’emploi destine? aux Autochtones (SFCEA) de 1996 aux plus re?centes disponibles (2016). La base de donne?es d’indicateurs de rendement a? moyen terme comprend e?galement des renseignements sur 20 % a? 100 % des personnes qui ont rec?u des prestations re?gulie?res de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas participe? a? l’EDMT de 1996 a? l’anne?e la plus re?cente pour laquelle des donne?es sont disponibles (2016), ce qui repre?sente un bassin de membres potentiels de groupes te?moins.
  • Les fichiers contenant les donne?es masque?es sur les participants et les non- participants sont lie?s aux fichiers de donne?es administratives de l’assurance- emploi comme le profil vectoriel afin d’inclure les donne?es de?taille?es sur l’expe?rience lie?e aux demandes et les donne?es du releve? d’emploi a? la cessation d’emploi. La base de donne?es comprend e?galement les donne?es de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les gains et les be?ne?ficiaires de l’aide sociale (AS) de 1990 a? l’anne?e la plus re?cente pour laquelle les donne?es sont disponibles (2015).
Toutes les donne?es seront stocke?es sur un serveur prote?ge? et se?curise? d’EDSC et y seront acce?de?es pour la dure?e du contrat.
 
2. A? moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorise? par e?crit par les personnes que ces renseignements concernent, l’entrepreneur ne doit ni utiliser ni divulguer les renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus, sauf pour l’exe?cution des travaux pre?vus au contrat.
 
3. L’entrepreneur doit pre?server tous les renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus et s’assurer qu’ils ne sont accessibles qu’au Canada.
 
4. L’entrepreneur doit se?parer tous les dossiers contenant des renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus (format e?lectronique ou copie papier) des autres dossiers et tenir toutes les bases de donne?es ou? se trouvent ces dossiers physiquement inde?pendantes, directement ou indirectement, de toutes les autres bases de donne?es qui se trouvent a? l’exte?rieur du Canada.
 
5. L’entrepreneur doit voir a? ce que tous les aspects du traitement de l’information mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus soient re?alise?s et qu’ils ne soient accessibles qu’au Canada.
 
6. L’entrepreneur doit prendre toutes les mesures ne?cessaires pour que chaque personne qu’il engage ou dont il retient les services pour assumer ses obligations pre?vues au contrat connaisse les modalite?s de celui-ci concernant la protection des renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus.
 
7. Sauf exigence contraire de la loi ou sur autorisation e?crite des personnes auxquelles les renseignements se rapportent, l’entrepreneur veillera a? ce qu’aucun renseignement mentionne? au paragraphe 1 ci-dessus ne soit divulgue? a? un tiers a? une fin autorise?e par les pre?sentes, a? moins qu’une entente e?crite entre l’entrepreneur et le tiers n’impose a? ce dernier des obligations identiques a? celles de l’entrepreneur dans le cadre du pre?sent contrat relativement a? la protection de ces renseignements.
 
8. Les renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus demeurent en tout temps sous l’autorite? d’EDSC.
 
9. Les renseignements mentionne?s au paragraphe 1 ci-dessus sont prote?ge?s par la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre loi fe?de?rale applicable re?gissant la protection des renseignements personnels de?tenus par des institutions fe?de?rales. Ces renseignements doivent e?tre traite?s comme tels par l’entrepreneur, conforme?ment au Manuel des politiques et me?thodes de se?curite? de RHDCC, a? la Politique sur la se?curite? du gouvernement du Canada ou a? d’autres directives e?mises par le Ministe?re.
 
10. A? moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorise? par e?crit par les personnes que ces renseignements concernent, l’entrepreneur ne peut pas faire de copies des renseignements indique?s au paragraphe 1 ci-dessus sans le consentement e?crit d’EDSC.
 
11. A? moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou autorise? par e?crit par les personnes que ces renseignements concernent, a? l’expiration ou a? la re?siliation du contrat, la premie?re de ces e?ventualite?s e?tant retenue, l’entrepreneur doit retourner a? EDSC les renseignements mentionne?s au paragraphe1 ci-dessus et les copies de ces renseignements, le cas e?che?ant.
 
12. Les locaux de l’entrepreneur seront ouverts aux repre?sentants autorise?s d’EDSC pour qu’ils y effectuent d’e?ventuelles inspections a? des horaires raisonnables pour s’assurer que l’entrepreneur observe les modalite?s du pre?sent contrat re?gissant la protection des renseignements personnels.
 
13. L’entrepreneur doit aviser EDSC de toute violation a? l’une ou l’autre des dispositions pre?vues au contrat re?gissant la protection des renseignements personnels aussito?t qu’il s’en rend compte.
 
14. Toute violation commise intentionnellement par l’entrepreneur a? l’e?gard des dispositions pre?vues au contrat re?gissant la protection des renseignements personnels constitue un manquement fondamental aux modalite?s du contrat qui pourrait entrai?ner la re?siliation du contrat par EDSC.
 
7. PROPRIE?TE? INTELLECTUELLE
Le ministre d’Emploi et De?veloppement social Canada a de?termine? que tout droit de proprie?te? intellectuelle de?coulant de l’exe?cution des travaux pre?vus par le contrat sera de?volu et demeurera la proprie?te? de l’entrepreneur.
 
L’objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de ge?ne?rer des connaissances et une information aux fins de diffusion publique. Par conse?quent, l’entrepreneur peut publier tout document produit dans le cadre de ce contrat.
 Financement,  Politiques publiques

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